Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Eveil et joie, représentée par Laguillon Céline E.I., dont le siège social est situé 16 allée du gazailla 31470 Saint LYS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 913 645 347 00018 ci-après dénommée « Eveil et joie » et gérant le site https://www.eveil-et-joie.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.eveil-et-joie.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet du site
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Eveil et joie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.eveil-et-joie.fr.
Le site https://www.eveil-et-joie.fr permet de réserver et payer des prestations sous forme d’ateliers collectifs. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site https://www.eveil-et-joie.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Eveil et joie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://www.eveil-et-joie.fr de l’entreprise Eveil et joie.
Ces prestations sont proposées à des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur du site : contenu de la prestation, déroulé, horaire, conditions tarifaires… Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Eveil et joie.
Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches descriptives des prestations du site internet. Ce sont des prix en Euros (€), TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si toutefois la TVA devenait applicable à Eveil et Joie, cela pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Eveil et joie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Lors de toute commande, l’acheteur doit régler la totalité du montant de la prestation.
Lors de sa première commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.eveil-et-joie.fr. La rubrique de création de compte est accessible lors du premier achat. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le règlement des prestations se fait directement en ligne, sur le site. L’acheteur peut, s’il souhaite avoir des conditions de règlement différentes, contacter Eveil et joie à l’adresse mail contact@eveil-et-joie.fr.
L’entreprise Eveil et joie propose à l’acheteur sur son site de régler la prestation commandée par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées ou en renseigne de nouvelles. Ensuite, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée CB (STRIPE) afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Eveil et joie lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Eveil et joie, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Eveil et Joie, 16 allée du gazailla 31470 Saint-Lys ; soit par email à l’adresse suivante : contact@eveil-et-joie.fr.
Règlement sur place pour la prestation de conseil en allaitement :
La prestation de conseil en allaitement sera réglée par 2 moyens de paiements au choix :
- Paiement par chèque : l’acheteur s’acquittera de la totalité de la prestation, s’il le souhaite par chèque, afin de pouvoir en bénéficier. Le chèque sera libellé à l’ordre de « Céline Laguillon » représentant légal d’Eveil et joie.
Après encaissement du chèque correspondant s’il s’avérait sans provisions et suite à son information par le représentant légal de l’entreprise Eveil et joie, l’acheteur devrait régler dans les 5 jours ouvrés le solde non perçu de la prestation, en espèce auprès du représentant légal de l’entreprise Eveil et joie. - Paiement en espèces : l’acheteur a la possibilité de régler la prestation en espèces le jour même auprès du représentant légal de l’entreprise Eveil et joie.
A sa demande l’acheteur pourra obtenir une facture de son achat. La facture lui sera transmise après réalisation de la prestation achetée.
Article 5. Droit de rétractation et modalité d’exercice de ce droit
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date du paiement de la prestation, et avant le début de la réalisation de cette prestation, pour se rétracter.
Il doit alors envoyer un mail à l’adresse contact@eveil-et-joie.fr avec les informations ci-dessous
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation réservée le :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
*rayez la mention inutile
Le remboursement de la prestation pour laquelle le client se sera rétracté sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que l’éditeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. Si l’exécution de la prestation a déjà commencé, l’acheteur se verra remboursé d’un montant au prorata temporis déjà réalisé sur la durée totale et le montant total de la prestation. Ce montant ne peut excéder le montant total de la prestation.
Article 6. Conditions de modification ou annulation des prestations
6.1 Annulation à l’initiative d’Eveil et joie :
6.1.1 Exigence de trois (3) participants minimum
Les ateliers collectifs ne seront maintenus qu’à condition d’avoir trois (3) participants au minimum dans les cours sauf exception. A défaut, les Clients seront informés par sms, email ou téléphone de leur annulation. L’atelier collectif qui ne pourrait pas être maintenu faute de participants suffisamment nombreux sera remboursé à l’acheteur ou il lui sera proposé de s’inscrire à une autre séance. L’acheteur n’en supportera donc pas les frais.
6.1.2 Annulation pour toutes causes non imputables au Client
Toute prestation qui viendrait à être annulé(e) par Eveil et joie pour toute cause non imputable à l’acheteur ne sera pas facturé à l’acheteur. Ainsi il sera proposé à l’acheteur de s’inscrire à une autre séance ou d’être remboursé du montant de la prestation effectivement payée.
6.2 Annulation à l’initiative de l’acheteur
Pour les prestations uniques (hors abonnement trimestriels ou annuels), toute annulation doit s’effectuer au minimum 48h à l’avance.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réservée et ne saurait donner lieu à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
6.3 Annulation cas de force majeure
En cas d’annulation non imputable ni au client ni à Eveil et joie, il sera proposé des solutions alternatives : atelier en ligne si cela est possible, sinon report de la prestation à une date postérieure. En dernier ressort, un remboursement de la prestation sera effectué si aucune autre solution n’a pu être proposée.
Article 7. Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’adresse contact@eveil-et-joie.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Article 8. Archivage
L’entreprise Eveil et joie archivera les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise Eveil et joie dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le choix, la réservation et le paiement d’une prestation sont placés sous la responsabilité unique de l’acheteur. Ce dernier admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’acheteur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
- En tout état de cause, l’entreprise Eveil et joie ne pourra en aucun cas être tenu responsable : – de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation,
- D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
- Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.
Article 10. Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 11. Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.eveil-et-joie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Eveil et joie et de son représentant légal Laguillon Céline. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
De même tout document ou support de formation délivré lors d’une prestation reste la propriété intellectuelle et exclusive d’Eveil et joie. Toute reproduction et diffusion partielle ou complète est interdite.
Article 13. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Médiation
En vue de la résolution amiable d’un litige l’acheteur pourra avoir recours à la médiation d’un médiateur de la consommation, ici : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Article 14. Données à caractère personnel
Eveil et joie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Eveil et joie, 16 allée du gazailla, 31470 Saint-Lys.
L’acheteur s’il le souhaite, peut s’inscrire au dispositif BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/) , lui permettant de s’opposer à tout démarchage téléphonique.
Article 15. Tribunal compétent
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.
Tous droits réservés – Version des CGV en vigueur le 01 juin 2022